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Question juridique – Auteurs / Éditeurs

Versement des droits d’auteur à un tiers

L'un des auteurs d'une maison d'édition ne souhaite pas recevoir de droits d'auteur pour son prochain livre à paraître. Il souhaiterait que la somme qu'il pourra percevoir soit versée à une société (SARL).
Question 1 : Serait-il possible de préciser ceci dans les conditions particulières comme suit : "L'auteur ne souhaite pas recevoir de droits d'auteur, mais souhaite qu'un pourcentage de % sur les ventes soit versé à la société… ou à défaut à une association humanitaire telle que..."

Question 2 : Dans cette situation, peut-on confirmer à l'auteur qu'il n'aura pas besoin de déclarer cette somme pour le calcul de ses impôts ? De même, est-il bien exact que nos éditions n'auront pas à verser de charges sociales (AGESSA, etc.) sur cette somme versée ?
Réponse (17/09/2019)
L’auteur est libre de négocier sa rémunération et peut décider d’y renoncer. Ce peut être soit purement et simplement, dans le cas d’une cession de ses droits à titre gratuit.

Dans le cas où la cession de ses droits n’est pas consentie à titre gratuit, les sommes versées par l’éditeur à ce titre conservent la qualification fiscale et social de droits d’auteur, quelles que soient les modalités de versement effectif, notamment au profit d’un tiers.

Autrement dit, l’auteur est réputé avoir encaissé ses droits d’auteur, qui sont donc soumis aux cotisations sociales dues à l’Agessa et aux impôts. Ces sommes sont donc à déclarer par l’auteur sur sa déclaration d’impôts.

Le versement à un tiers, société ou association humanitaire, des sommes dues à l’auteur, s’analyse en une délégation de paiement, qui doit avoir une cause licite.
Dans le cas d’une société, la cause du versement doit trouver son origine dans une obligation née d’un contrat entre l’auteur et cette société. A défaut, le versement serait illicite, car une société ne peut recevoir de dons, sauf cas très particuliers.

Dans le cas d’une association humanitaire, le versement des droits d’auteur par l’éditeur s’analyse en un don de l’auteur que celui-ci peut déclarer fiscalement (de même qu’il déclare parallèlement l’encaissement de ses droits) et obtenir une réduction d’impôts.

Dans tous les cas, les charges sociales sont applicables aux sommes versées puisqu’elles ont la qualification de droit d’auteur.

Une autre hypothèse, toutefois marginale et méritant une analyse d’opportunité au cas par cas, pourrait être que l’auteur cède ses droits d’édition à une société qui lui appartient et que cette dernière signe un contrat de coédition avec l’éditeur.

Au titre de ce contrat de coédition, la société de l’auteur pourra percevoir un pourcentage sur les ventes.

Les sommes perçues n’auront toutefois pas le caractère de droits d’auteur mais de revenus commerciaux.

Ces revenus sont ensuite soumis au régime fiscal de la société de l’auteur.

Les revenus perçus par l’auteur pourront ainsi avoir trois qualifications différentes (sociales et fiscales) :
- salaire (s’il est gérant salarié de sa société),
- Bénéfices industriels et commerciaux (s’il se verse des dividendes)
- et droits d’auteur (s’il a cédé ses droits à titre onéreux).

Compte tenu des multiples conséquences de ces choix et des indispensables simulations financières à effectuer, il convient de se rapprocher d’un expert-comptable pour vérifier que l’opération est avantageuse.