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Question juridique – Auteurs / Éditeurs / Publics éloignés

Edition d'auteurs en situation de handicap

Comment rédiger un contrat d’édition concernant des personnes handicapées qui réalisent un livre dans le cadre d’animations en lecture et écriture en résidence de vie ?
Comment rédiger un contrat d’édition concernant des personnes handicapées qui réalisent un livre dans le cadre d’animations en lecture et écriture en résidence de vie ?
L’association qui organise ces ateliers m’a sollicité pour adapter et éditer les livres et est partenaire de l’édition.
Réponse (11/06/2019)
Le contrat lui-même est rédigé de la même manière que pour un auteur sans handicap.

Il s’agit, pour l’éditeur, d’acquérir les droits d’édition de la part de chacun des auteurs.

Chaque personne ayant participé au livre a la qualité d’auteur et doit signer un contrat séparé.

Toutefois, pour valablement engager sa responsabilité, la personne doit avoir la capacité juridique.

Cette capacité juridique s'acquiert à la majorité. Si les mineurs sont représentés par les titulaires de l’autorité parentale, à 18 ans, chaque individu est réputé juridiquement capable d'effectuer tous les actes de la vie civile : vendre, acheter, se marier...signer un contrat…etc

Cette capacité juridique n'est ni amoindrie, ni limitée du fait de l'existence d'un handicap, tant qu'une mesure de protection n'est pas instaurée par le juge des tutelles.
C’est le régime des majeurs protégés, prévu par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Lorsque du fait d'une altération des facultés personnelles, une personne se trouve dans l'impossibilité de pouvoir gérer seule ses intérêts, une mesure de protection peut alors être mise en place par le juge des tutelles.

Ces mesures de protection sont variables suivant le degré d’autonomie de la personne concernée, allant de la simple sauvegarde de justice, mesure provisoire n’altérant pas, en principe, la capacité juridique, jusqu’à la curatelle ou tutelle, encadrant les actes accomplis par la personne (curatelle) ou les accomplissant pour son compte (tutelle).

Dans le cas présent, il appartient à l’éditeur de vérifier auprès de l’association la situation de chaque auteur à cet égard.

Les auteurs ayant conservé leur pleine capacité juridique, c’est-à-dire n’étant ni sous sauvegarde de justice, ni sous curatelle ou tutelle, signent seuls leur contrat.

Les majeurs sous curatelle accomplissent seuls les actes de la vie courante mais doivent être accompagnés du curateur pour les actes plus importants. Le contrat d’édition n’est pas un acte de la vie courante et devra donc être signé par l’auteur « en présence du curateur ».

Dans le cas d’un majeur sous tutelle, le contrat devra être signé par le tuteur.

A défaut de respecter ces précautions, l’éditeur s’expose à la nullité du contrat pour défaut de capacité juridique de l’auteur.