Agenda
des salons
et des festivals
Annuaire
des professionnels
Formations
et rencontres
professionnelles
Publications
des auteurs
et des éditeurs
Service juridique
et comptable
Offres d’emplois
et annonces

AccueilLes acteurs du livreÉditeurs – éditricesService juridique

Question juridique – Auteurs / Éditeurs

Propriété matérielle et propriété des droits

Une éditrice prépare un beau-livre intégrant des photographies de tableaux : certains parmi des collections de musées, d'autre œuvres appartiennent à des particuliers.
Éditrice, je prépare un beau livre sur un peintre disparu à la fin du XX° siècle. J’ai pris contact avec l’ADAGP pour les droits d’auteur, et ai obtenu l’autorisation des ayant droit et de différents musées pour la reproduction des œuvres. Certaines de ces œuvres ont été vendues à des particuliers, mais je dispose de photographies des œuvres concernées.
Dois-je demander aussi une autorisation aux nouveaux propriétaires des tableaux ?
Réponse (25/09/2018)
Le droit d'auteur est le même pour toute œuvre : écrits, musiques, sculptures, photographies, tableaux, danses, …

L'Adagp est une société française de gestion collective des droits d'auteur dans les arts visuels (peinture, sculpture, photographie, design, multimédia, …). Son site donne accès à une base de données en ligne qui permet de savoir si une œuvre visuelle est soumise ou non au paiement de droits. Le site oriente également vers les adresses des sites nationaux équivalents, chacun gérant et appliquant les droits relatifs aux lois en vigueur dans chaque pays.

L’Article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose :
« La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. »

En conséquence, en vertu du droit d'auteur, le propriétaire d’une œuvre ne dispose d’aucun droit.
Il ne peut ni autoriser ni interdire un quelconque usage de cette œuvre.
Il ne peut ni s’opposer à l’utilisation de reproductions ou de photos, ni demander une contrepartie financière. De la même manière, ne disposant d’aucun droit d’auteur, il ne peut exploiter ou faire exploiter des reproductions sous forme de cartes postales par exemple ou d’illustration d’un livre.

Mais au regard du droit de propriété à la fois de l’œuvre, disons un tableau, et du lieu où il est exposé, une maison, une salle d’exposition, vous devez demander une autorisation d'accès au propriétaire pour en effectuer des photographies.
Si vous disposez déjà des photographies, le propriétaire d'un tableau ne peut s'opposer à leur reproduction, représentation et autres exploitations, qui ne sont alors soumises qu’aux seuls droits de l’auteur et/ou de ses ayants droit.

En résumé, sauf si vous devez accéder physiquement aux œuvres chez leur propriétaire, vous n’avez aucune autorisation à demander à ce dernier quant aux droits d’utilisation de photographies représentant tout ou partie de ces œuvres.