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Question juridique – Libraires

Vente de livres à domicile

Sous quel statut la vente de livres à domicile pourrait se pratiquer, puisqu'il n'est possible d'être considéré comme libraire seulement lorsqu'il existe un point de vente physique ?
Quel est le cadre juridique de la vente du livre à domicile ?
Sous quel statut la vente de livres à domicile pourrait se pratiquer, puisqu'il n'est possible d'être considéré comme libraire seulement lorsqu'il existe un point de vente physique ?
Réponse (29/10/2019)
Deux aspects sont à considérer : d’une part il s’agit de vente à domicile et, d’autre part, cette vente concerne un secteur particulier, le livre.

Concernant la vente à domicile, elle existe sous le statut salarié ou celui d’indépendant immatriculé au registre du commerce.
La vente à domicile entre dans la catégorie plus large de vente « hors établissement », technique de vente qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, c’est-à-dire soit à son domicile, à son travail, dans un espace public, ou encore dans un espace privé non habituel pour le commerce (hôtels, par exemple).

Elle est soumise à différentes règles du Code de la consommation, qui sont, pour la plupart, communes avec la vente à distance. Voir les articles L221-1 et suivants du Code de la consommation.

Les principales obligations du vendeur à domicile sont :
- l’information transparente du consommateur (identité du vendeur, prix, caractéristiques du bien vendu, existence d’un droit de rétractation…peu compliqué s’agissant de la vente de livres) ;
- la mise en place effective d’un droit de rétractation (distribution d’un formulaire, procédure de retour clairement expliquée).

Concernant le secteur particulier du livre, si vous traitez en direct avec un éditeur, vous serez alors probablement en mesure d’être considéré comme un distributeur, avec une marge supérieure aux libraires classiques (mais, a priori, un nombre de ventes beaucoup moins important). C’est à négocier au cas par cas.

Attention cependant aux frais divers, notamment le transport des livres et vos propres déplacements, qui peuvent impacter lourdement votre marge.

Éventuellement, vous pouvez trouver un accord avec un éditeur, ou un distributeur, voire un libraire, vous confiant le mandat de vendre pour son compte. De la sorte, vous n’avez pas, en principe, à supporter les frais, ceux-ci vous étant remboursés par le mandant (éditeur ou distributeur) ni, a fortiori, le coût d’achat des livres.
Dans ce cas, vos revenus sont à déclarer en bénéfices non commerciaux (BNC), alors que l’achat pour revendre implique une déclaration de revenus en bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Plus d’information auprès de syndicats professionnels de ce type de vente, par exemple la Fédération de la vente directe (fvd.fr).