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Question juridique – Éditeurs

Franchise TVA et clause contrat d’édition

Éditrices réunies en SAS non assujettie à la TVA : comment bien rédiger dans un contrat d'édition la rémunération en droits d'auteur sur le prix de vente d'un ouvrage ?
Éditrices réunies en SAS non assujettie à la TVA : comment bien rédiger dans un contrat d'édition la rémunération en droits d'auteur sur le prix de vente d'un ouvrage vendu au public 8,50€ ?
Est-il correct d'écrire "Sur les exemplaires vendus, l'Auteur recevra un droit de 5% du prix de vente public HT, soit 5% de 8,50€ (prix de vente net de TVA ; TVA non applicable, art. 293B du CGI)."
Réponse (02/07/2019)
L’assiette de rémunération de l’artiste se calcule en principe hors taxes (HT).

C’est ensuite la situation au regard de l’assujettissement à la TVA de chacune des parties, éditeur et auteur, qui détermine les montants en jeu.

L’éditeur non assujetti vend sans appliquer de TVA.

L’auteur facture les sommes qui lui sont dues par l’éditeur soit avec TVA s’il est assujetti, soit sans TVA s’il ne l’est pas.

C’est pourquoi il est recommandé de rédiger la clause de rémunération sans faire entrer la TVA dans les calculs et sans mentionner un quelconque statut de l’auteur ou de l’éditeur, car leurs statuts peuvent évoluer et la réglementation changer.

Dès lors, votre clause pourra être rédigée comme suit :
« Sur chaque exemplaire vendu, l'Auteur recevra une rémunération de 5% HT du prix de vente au public HT »