Agenda
des salons
et des festivals
Annuaire
des professionnels
Formations
et rencontres
professionnelles
Publications
des auteurs
et des éditeurs
Service juridique
et comptable
Offres d’emplois
et annonces

AccueilLes acteurs du livreAuteurs – autricesService juridique et comptable

Question juridique – Auteurs / Éditeurs

Date limite de publication

Lorsqu’il signe un contrat d’édition avec un auteur, dans quel délai l’éditeur est-il obligé de publier le manuscrit?
Lorsqu’il signe un contrat d’édition avec un auteur, dans quel délai l’éditeur est-il obligé de publier le manuscrit?
Réponse (22/01/2019)
Procéder à l’édition est l’obligation principale de l’éditeur.

Il est dès lors normal, dans l’intérêt de l’auteur, que cette obligation soit cantonnée dans le temps.

Le 4° alinéa de l’article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle dispose «A défaut de convention spéciale,l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai fixé par les usages de la profession».
Le Code des usages de l’édition signé entre le Conseil Permanent des Ecrivains (CPE) et le Syndicat National de l’Edition (SNE) en 1981, et notamment son avenant du 1er décembre 2014, prévoit un délai maximum de 18 mois pour la publication de l’œuvre à compter de la remise du texte définitif.

Pour l’édition numérique, c’est une durée de 15 mois à compter de la remise du manuscrit définitif ou 3 ans à compter de la signature du contrat d’édition.
Cette disposition ne doit pas avoir pour effet d’obliger l’éditeur à une sortie numérique antérieure à la publication papier.

Ces obligations sont stipulées dans le contrat d’édition entre l’auteur et l’éditeur.

Dès lors, à défaut de publication dans le délai applicable, l’auteur dispose d’une faculté de résiliation du contrat et il pourra recouvrer de ce fait ses droits soit numériques, soit imprimés, soit l’ensemble, selon le(s) manquement(s) concerné(s).

Pour ce faire, l’auteur devra toutefois au préalable mettre l’éditeur en demeure de publier son œuvre dans un délai de trois mois.
Ce n’est qu’en absence de publication dans ce délai de trois mois que l’auteur pourra reprendre sa liberté d’édition.