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Question juridique – Auteurs / Éditeurs

Dissolution / liquidation d’une maison d’édition

En cas de dissolution/liquidation d'une maison d'édition, un des associés peut-il racheter le stock ? Qu’en est-il des droits d’auteurs ?
En cas de dissolution/liquidation d'une maison d'édition, un des associés peut-il racheter le stock ?
Qu’en est-il des droits d’auteurs ?
Réponse (06/11/2018)
Sauf opération frauduleuse, aucune disposition légale n’empêche, en principe, le rachat du stock par un des associés.

Le montant versé par cet associé est récupéré par le liquidateur pour tenter de combler le passif ou pour un partage entre les autres associés si la société n’a pas de passif à combler.

Ce sont les dispositions du Code de Commerce relatives à la liquidation qui s’appliquent.

Toutefois, les auteurs bénéficient d’un droit de préemption et doivent être prévenus individuellement.

L'article L132-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet :
"La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat.
Lorsque l'activité est poursuivie en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de l'auteur doivent être respectées.
En cas de cession de l'entreprise d'édition en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce précité, l'acquéreur est tenu des obligations du cédant.
Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation du contrat.
Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce précité que quinze jours après avoir averti l'auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
L'auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d'accord, le prix de rachat sera fixé à dire d'expert."

Le sort des droits d’auteurs détenus par la société d’édition avant sa liquidation dépend de différents facteurs à combiner, entre le respect du contrat d’édition, les règles commerciales de la liquidation et les dispositions du Code de la propriété intellectuelle :
- Un repreneur continue l’activité, le contrat continue de s’appliquer, sauf si des dispositions différentes y étaient stipulées ;
- Absence de repreneur, chaque auteur sous contrat avec feu la société d’édition, peut demander la résiliation de son contrat au liquidateur et récupérer ainsi ses droits.