Question juridique – Éditeurs
Impression non conforme à la commande
Un éditeur a un différend avec son imprimeur, situé à l’étranger. Il a reçu les exemplaires d’un ouvrage où la reliure a de petites imperfections.
"Je suis éditeur et j’ai un différend avec mon imprimeur, situé à l’étranger.
J’ai reçu les exemplaires d’un ouvrage où la reliure a de petites imperfections.
Cela reste vendable mais c’est très problématique car c’est un livre photo, donc plutôt un bel ouvrage à prix élevé et ce petit défaut de reliure risque de freiner les ventes.
Après quelques échanges, l'imprimeur a reconnu ses torts. Il propose de ré-imprimer avec une reliure différente, qui ne me convient pas. Il dit ne pas être capable de faire mieux sur ce type de reliure.
Par conséquent, j’envisage deux possibilités qui me posent chacune question :
- N’ayant payé qu’un acompte de 30%, je pourrais pilonner les livres, ne pas payer le solde de 70% dû, et réimprimer ailleurs. Cette démarche est-elle tenable légalement ou peut-elle générer des poursuites, un contentieux ?
- Vendre le livre en l’état et compter sur la grande qualité du contenu et donc un épuisement rapide du stock pour le réimprimer ailleurs. Demander une remise importante à l’imprimeur pour son erreur. Y a t-il une règle tacite en la matière sur le % à demander ?"
J’ai reçu les exemplaires d’un ouvrage où la reliure a de petites imperfections.
Cela reste vendable mais c’est très problématique car c’est un livre photo, donc plutôt un bel ouvrage à prix élevé et ce petit défaut de reliure risque de freiner les ventes.
Après quelques échanges, l'imprimeur a reconnu ses torts. Il propose de ré-imprimer avec une reliure différente, qui ne me convient pas. Il dit ne pas être capable de faire mieux sur ce type de reliure.
Par conséquent, j’envisage deux possibilités qui me posent chacune question :
- N’ayant payé qu’un acompte de 30%, je pourrais pilonner les livres, ne pas payer le solde de 70% dû, et réimprimer ailleurs. Cette démarche est-elle tenable légalement ou peut-elle générer des poursuites, un contentieux ?
- Vendre le livre en l’état et compter sur la grande qualité du contenu et donc un épuisement rapide du stock pour le réimprimer ailleurs. Demander une remise importante à l’imprimeur pour son erreur. Y a t-il une règle tacite en la matière sur le % à demander ?"
Réponse (02/09/2024)
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Dans cette situation, il est important de rappeler le cadre juridique : vous avez commandé une prestation à un professionnel et la livraison n’est pas conforme à la commande. Pire, le professionnel vous indique en réalité qu’il est incapable de vous livrer un produit conforme.
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Les enjeux sont, pour vous, d’obtenir un ouvrage de belle qualité, dans des délais raisonnables et sans perdre votre acompte.
Dans un premier temps, vous pouvez tout simplement refuser la marchandise et demander le remboursement de votre acompte. Si l’imprimeur accepte, vous repartez sur des bases saines avec un autre imprimeur, capable de vous apporter des garanties de qualité.
Or, ce n’est pas ce qui s’est passé.
Vous entrez donc en négociation avec l’imprimeur pour mettre en œuvre une des deux possibilités que vous envisagez.
Pour la première, il serait juridiquement imprudent de pilonner car les marchandises ne vous appartiennent probablement pas (clause de réserve de propriété de l’imprimeur généralement stipulée) et on ne se fait pas justice soi-même.
Par ailleurs, saisir le juge risque de prendre du temps, de l’argent et donner une décision, à priori en votre faveur, très difficile à mettre en œuvre compte tenu de l’insolvabilité probable de l’imprimeur et de son siège situé à l’étranger.
Inversement, si vous ne payez pas le solde, ce sera à l’imprimeur de vous assigner en paiement devant le juge. Et votre défense devrait être solide puisque l’imprimeur reconnait ses torts.
Il est très difficile d’anticiper sur ce que fera l’imprimeur, c’est pourquoi on ne peut exclure qu’il saisira la justice, même si le bilan coût/avantage nous semble en sa défaveur.
Votre deuxième possibilité évite en principe de passer par le juge.
Il n’y a pas de règle sur le pourcentage de remise que vous pouvez demander.
Tenter 70% serait peut-être équitable : vous ne payez pas le solde, l’imprimeur ne réimprime pas et vous êtes libre de choisir un autre prestataire d’impression, sérieux cette fois-ci.
Votre décision finale repose sur la négociation que vous aurez avec cet imprimeur.
Fiche juridique réalisée par Maître Jean-Pierre Roux, avocat.
