Question juridique – Éditeurs
Intelligence Artificielle et cession de droits d’auteur
Si l’auteur cède ses droits patrimoniaux à un outil d'IA, comment peut-il également les céder à l’éditeur dans son contrat d’édition ?
L’auteur d’une BD a écrit le texte. En revanche, il a « fait réaliser » les images de son livre par Intelligence artificielle, avec l’outil de création numérique en ligne Midjourney.
De fait, se pose la question de l’utilisation commerciale des images créées avec cet outil.
D’après les conditions générales de Midjourney « l’auteur accorde à Midjourney une licence de droit d’auteur perpétuelle, mondiale, non exclusive et sous-licenciable, gratuite, libre de droits pour reproduire, préparer des travaux dérivés, afficher publiquement, exécuter publiquement, accorder des sous-licences et distribuer les textes et les images que vous saisissez dans les services, ou les actifs produits par le service selon ses instructions ».
L’auteur est « membre payant », ce qui lui ouvre le droit suivant : « être propriétaire de tous les actifs créés avec les services ». Il y a donc un problème. En effet, comment l’auteur peut-il licencier ses droits à Midjourney et être propriétaire des images qu’il crée, c’est-à-dire libre de les utiliser dans une publication à des fins commerciales ?
Et si l’auteur cède ses droits patrimoniaux à Midjourney (afin de permettre à d’autres d’utiliser et de remixer ses images), comment peut-il également les céder à l’éditeur dans son contrat d’édition ?
De fait, se pose la question de l’utilisation commerciale des images créées avec cet outil.
D’après les conditions générales de Midjourney « l’auteur accorde à Midjourney une licence de droit d’auteur perpétuelle, mondiale, non exclusive et sous-licenciable, gratuite, libre de droits pour reproduire, préparer des travaux dérivés, afficher publiquement, exécuter publiquement, accorder des sous-licences et distribuer les textes et les images que vous saisissez dans les services, ou les actifs produits par le service selon ses instructions ».
L’auteur est « membre payant », ce qui lui ouvre le droit suivant : « être propriétaire de tous les actifs créés avec les services ». Il y a donc un problème. En effet, comment l’auteur peut-il licencier ses droits à Midjourney et être propriétaire des images qu’il crée, c’est-à-dire libre de les utiliser dans une publication à des fins commerciales ?
Et si l’auteur cède ses droits patrimoniaux à Midjourney (afin de permettre à d’autres d’utiliser et de remixer ses images), comment peut-il également les céder à l’éditeur dans son contrat d’édition ?
Réponse (25/06/2023)
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La situation est exactement celle de « Zaria of the dawn », de K. Kashtanova, pour laquelle, dans sa décision du 21 février 2023, le Copyright Office des Etats-Unis a refusé la protection des images générées par l’intelligence artificielle (IA) aux termes de loi américaine sur le droit d’auteur.
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L’Office a considéré d’une part que les images ainsi générées étaient issues de la seule activité du service d’IA et, d’autre part, que les retouches de l’auteur étaient dépourvues de créativité susceptible d’être protégée par le Copyright.
Pour le moment, la protection par le droit d’auteur, en France et Outre-Atlantique, est réservée aux seuls humains.
Cependant, et c’est le plus important pour notre cas, l’Office a reconnu la protection de l’œuvre dans son ensemble, du fait de la paternité du texte et de la disposition des images attribuées à l’auteure.
Concrètement, les images pourraient être réutilisées par Midjourney, au profit d’autres utilisateur du service d’IA, conformément à la licence accordée par l’auteur en vertu des conditions générales.
Mais ce droit de réutilisation ne gêne que l’exclusivité sur les images prises isolément et non sur la disposition propre à la BD réalisée, et encore moins sur le texte, qui jouit d’une exclusivité absolue contrôlée par l’auteur.
En signant le contrat d’édition, l’auteur accorde bien l’exclusivité de son œuvre prise dans son ensemble ; texte, images et mise en page.
Il ne peut la proposer, en tout ou partie, à aucun autre éditeur.
En pratique, pour une parfaire transparence, il vaut mieux indiquer dans une clause spécifique que les images ont été créées par un service d’IA et qu’elles pourraient être réutilisées par un tiers utilisateur du même service d’IA, sans que cela constitue une brèche au contrat entraina nt la responsabilité de l’auteur.
Du côté de l’éditeur, bénéficiaire de l’exclusivité sur l’œuvre, une publication concurrente reprenant les images pourrait éventuellement être combattue sur le terrain de la concurrence déloyale et du parasitisme, à défaut de droits d’auteur sur les images.
Compte tenu de la nouveauté de l’IA et de son développement ultra rapide dans tous les domaines, le sujet ne peut qu’évoluer, notamment par des décisions judiciaires ou par la loi.
Fiche juridique réalisée par Maître Jean-Pierre Roux, avocat.
