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Question juridique – Éditeurs

Exécution et fin du contrat d’agent commercial

Une maison d'édition emploie une nouvelle société pour la mission d'agent commercial, en remplacement d'un agent parti à la retraite. Depuis 3 ans, la maison d'édition n'a aucune information sur les activités commerciales de cette nouvelle société.
Editeur, notre maison travaillait avec un agent commercial depuis plus de 10 ans pour diffuser nos ouvrages.
Il y a 3 ans cet agent commercial a pris sa retraite et transmis le contrat d’agent à une nouvelle société, ce que nous avons accepté.
Or à ce jour, nous n'avons plus aucune explication sur les activités commerciales fournies par la nouvelle société en contrepartie des pourcentages que nous lui versons.
Elle n’a apporté par exemple, qu’un seul nouveau client depuis 3 ans avec un chiffre d'affaire ridicule, alors que d'autres clients ont été perdus.
Que pouvons-nous demander au nouvel agent comme éléments d'information ?
Quel type de cadre de discussion et négociation ou rupture pouvons-nous envisager ?
Réponse (04/12/2018)
C’est la loi du 25 juin 1991, codifiée dans les articles L134-1 et suivants du Code de commerce, qui précise les caractéristiques et le fonctionnement du mandat d’agent commercial.
L’une des caractéristiques essentielles de ce contrat est l’indemnité de rupture parfois importante à verser à l’agent qui serait « remercié » par son mandant, c’est-à-dire l’éditeur.

C’est pourquoi la première intention doit être de communiquer entre les parties et, plus généralement, de suivre l’exécution du contrat au fil du temps, afin de ne pas laisser perdurer une situation anormale.
En effet, en cas de situation anormale, plus la réaction intervient tôt, moins les effets seront nocifs.

A ce stade, il convient de communiquer à votre agent, courtoisement et par e-mail (évitez le recommandé, souvent mal perçu). Indiquez-lui l’étendue de votre mécontentement en dressant une liste de vos griefs quant à la perte de clients, de chiffre d’affaires, la non conquête de nouveaux clients et, plus généralement, l’absence d’échanges.

Vous lui demandez également de vous fournir des explications sur la situation, notamment des preuves de démarches actives pour placer vos ouvrages.

Bien-sûr, vos demandes devront être justifiées au regard des stipulations du contrat que vous considérez non respectées.

Il se peut que cet échange vous amène tous autour d’une table pour réviser la situation et repartir ensemble sur des bases nouvelles après avoir purgé le passé.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez proposer une rupture amiable en indiquant que vous n’entendez pas payer la totalité de l’indemnité de rupture puisque l’agent n’a effectué aucune diligence, aucune action, justifiant les pourcentages versés sur les ventes.

En outre, vous pouvez chiffrer le montant de votre préjudice sur les trois dernières années, c’est-à-dire le manque à gagner perdu, mais aussi l’absence de croissance et l’atteinte à votre image de marque que constitue le « silence » de votre agent.

Un éventuel accord amiable de fin de contrat devra être constaté par écrit, notamment quant au montant de l’indemnité de rupture convenu entre les parties.

A défaut d’accord amiable de votre agent, vous devrez rompre le contrat d’agent commercial, en respectant un délai de préavis. Dans votre cas (contrat vieux de plus de 3 ans), ce délai sera de 3 mois.

Traditionnellement, le montant de l’indemnité de rupture du mandat d’agent commercial est égal aux montants de commission cumulés des deux dernières années précédant la rupture.

Le droit à indemnité de fin de contrat d’agent commercial est d’ordre public. C’est-à-dire qu’on ne peut y déroger, sauf faute grave de l’agent.

Délaisser son activité de manière importante constitue dans la jurisprudence une faute grave de l’agent.

C’est au mandant de prouver que la baisse conséquente de l’activité et du chiffre d’affaires de l’agent résultent directement de son comportement. Par exemple, ne pas prospecter de nouveaux clients pendant une longue période ou ne jamais visiter les clients du mandant constituent des comportements incompatibles avec une coopération loyale et pourraient donc constituer une faute grave.

Il s’agit, dans tous les cas, de peser ce que vous avez à gagner ou à perdre avant de vous lancer dans une procédure devant le juge.
Rien n’étant gagné d’avance en la matière, préférez un règlement amiable.