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Question juridique – Éditeurs

Editeur en association « transformée » en société

Certaines maisons d'édition optent pour le statut de l'association au démarrage de l’activité. Si celle-ci se développe, il peut être souhaitable de changer de statut juridique pour aller vers une structure commerciale.
Certaines maisons d'édition optent pour le statut de l'association au démarrage de l’activité. Si celle-ci se développe, il peut être souhaitable de changer de statut juridique pour aller vers une structure commerciale.
Comment transformer une association en société ?
Quelles seraient les implications pour le stock et les droits ?
Réponse (06/11/2020)
Il est impossible pour une association de se transformer en société.

L’association poursuit un but désintéressé, même si certaines associations peuvent être soumises aux impôts commerciaux, TVA et Impôt sur les sociétés, lorsqu’elles pratiquent des activités lucratives.

Toutefois, dans les cas les plus fréquents, le secteur associatif reste non lucratif.

Une association peut toutefois construire un patrimoine important dans le temps.

En cas de dissolution, de cessation d’activité, son patrimoine n’est pas partagé entre les membres mais doit être attribué à une ou plusieurs autres associations du même secteur.

Néanmoins, la réalité montre que certaines activités peuvent démarrer sous forme associative et se révéler lucratives, économiquement plus proches du fonctionnement d’une société.

L’évolution vers une société peut alors constituer une opportunité ou une nécessité pour retirer personnellement les fruits du développement.

Mais le passage d’association à société n’est pas une modification de structure.
L'opération consiste à créer la société puis opérer une cession de certains actifs de l'association à la société.

Un impératif absolu est de garder à l’esprit que le produit de cette cession, l'argent, ne pourra pas être récupéré par les membres mais sera conservé par l’association pour ses activités non transférées à la société.
L’association pourra également vendre à la société nouvellement créée l’intégralité de son patrimoine, matériel et immatériel, puis décider sa dissolution et la remise du boni de liquidation au profit d’autres associations.

Il serait tentant d’évaluer le patrimoine de l’association à vil prix pour ne laisser qu’un micro-pécule à donner aux associations du secteur lors de la dissolution, mais les impôts risquent fortement de détecter la supercherie qui ne serait autre qu’une fraude fiscale.

Commencer la vie de sa société par un redressement ne constitue pas le meilleur moyen de développer son marché.

Ce « passage » a donc un prix, mais c’est le seul moyen d’espérer tirer personnellement profit du développement de vos activités.