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Question juridique – Auteurs / Éditeurs / Bibliothèques

Commande publique et artiste amateur

Une médiathèque souhaite acheter quelques portraits d'auteurs dessinés par un artiste amateur retraité, sans numéro de Siret ni immatriculé Agessa ou Maison des artistes.
Une médiathèque souhaite acheter quelques portraits d'auteurs dessinés par un artiste amateur retraité, sans numéro de Siret ni immatriculé Agessa ou Maison des artistes.
Est-ce possible ? Si oui, comment ? Quelle convention ?
Réponse (11/06/2019)
Cette situation est marginale mais néanmoins prévue par le Code général des impôts et le Code de la sécurité sociale.

Si c’est la première vente de l’artiste, pour la première fois de son existence, il est en droit d’établir une facture pour la vente de ses œuvres, sans être immatriculé ou déclaré.

Il lui appartient ensuite de se déclarer, avec sa facture à l’appui, à la Maison des Artistes pour son activité accessoire d’artiste, son activité principale étant « retraité ».
Il devra également déclarer les sommes perçues dans sa déclaration d’impôts, en Bénéfices Non Commerciaux.

Les cotisations sociales perçues par la Maison des Artistes sont dues au premier euro, y compris pour une activité artistique exercée à titre accessoire, et quelle que soit la situation de la personne concernée au regard de la sécurité sociale (salarié, retraité, travailleur indépendant…).

La médiathèque qui acquiert les œuvres endosse le statut de « diffuseur » vis-à-vis de la Maison des artistes.

Elle a, en conséquence, l’obligation de s’acquitter auprès de la Maison des Artistes à minima du « 1% diffuseur » et, en cas de précompte des cotisations, des montants précomptés.

En pratique toutefois, si les montants sont faibles et l’achat complètement isolé, non récurrent pour la médiathèque ni pour l’artiste, s’abstenir de toute démarche semble possible, à vos (faibles) risques et périls.