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Question juridique – Éditeurs

Contractualiser un directeur de collection

Un éditeur ayant repris une maison d’édition, dont l'ancien propriétaire est l’auteur d’ouvrages édités. Un récent changement de statut n'autoriserait pas à le rémunérer en droits d’auteur sur les ventes.
Nous avons repris une petite structure d’édition.
L’ancien propriétaire est l’auteur d’une bonne partie des ouvrages édités.
Nous avons suivi le récent changement de statut ne nous autorisant pas à le rémunérer en droits d’auteur sur les ventes. Comment faire dans ce cas ?
Réponse (22/11/2020)
Lors d’une mise à jour de fiche pratique en mai 2017, l’Agessa a décidé d’exclure les directeurs de collections du régime des artistes-auteurs à compter du 1er janvier 2019, soutenue par l’arbitrage du ministère des affaires sociales dans son courrier du 19 avril 2018.

Le Syndicat National de l’Edition a saisi le Conseil d’Etat aux fins d’annulation de cette décision.

Dans son arrêt du 21 octobre 2019, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation du SNE et donc confirmé la décision de l’Agessa excluant les directeurs de collection du régime de sécurité sociale des artistes auteurs.

La position de l’Agessa quant aux directeurs de collections était la suivante : « …leur admission au sein de l'AGESSA ne peut concerner que ceux pouvant être considérés comme co-auteurs des ouvrages de la collection, notamment par leur participation au travail d'écriture ou à la restructuration des ouvrages, par la rédaction de préfaces, ou (...) l'établissement d'index, et pour lesquels il devrait être établi un contrat d'auteur et non un contrat de directeur de collection. »

Aujourd’hui, le décret n°2020-1095 du 28 août 2020 tranche, en principe la question en indiquant que les revenus tirés de « la conception et l’animation d’une collection éditoriale originale » sont considérés comme une rémunération au titre du droit d’auteur.
Le directeur de collection peut donc légalement être rémunéré en droit d’auteur.

Dans le cas présent, vous devez rémunérer l’ancien propriétaire par des droits d’auteur constitués d’un pourcentage sur les ventes des ouvrages dont il est l’auteur, en application des contrats de cession de ses droits.
Si ces contrats n’existent pas, du fait que l’ancien propriétaire / auteur ne s’est pas fait de contrats à lui-même, il est prudent de les signer dès que possible pour régulariser les cessions de droits d’édition.
Vous pouvez y inclure alors la partie « directeur de collection » s’il peut être considéré comme co-auteur à ce titre.